Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines
Par Hélène LELEU le 12/07/2017
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable ... Lire la suite >
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